Acte de propriété détruit ou égaré, comment en obtenir une copie ?

Véritable preuve de propriété, l’acte authentique rédigé par le notaire lors de la transaction immobilière doit nécessairement être conservé de manière illimitée par les parties.

Néanmoins, en cas de perte ou détérioration du document, se pose la question des démarches à mettre en œuvre afin d’en récupérer rapidement une copie.

1ère option : Le notaire rédacteur

Il est du rôle du notaire de conserver copie de tout acte passé par devant lui, pendant 75 ans à compter de la signature. Passé ce délai le document est transféré aux archives publiques.

C’est pourquoi, en cas de perte de votre acte de propriété, il est opportun de vous rapprocher avant tout de votre notaire.

Cette demande peut être effectuée par tous moyens (téléphone, mail ou courrier) néanmoins nous vous invitons à la réaliser dans un premier temps par courrier électronique afin d’en conserver une trace, tout en évitant les frais d’un envoi postal.

A noter : Les actes authentiques étant à ce jour majoritairement réalisés de manière électronique, et conservés comme tel, ceux-ci se transmettent généralement par voie dématérialisée.

2ème option : Le service de la publicité foncière (SPF)

Si le notaire ne répondait pas à votre sollicitation dans les délais espérés, vous pouvez obtenir une copie de votre acte de propriété auprès du service de la publicité foncière ayant recueilli l’enregistrement.

En pratique cette demande doit être faite par écrit, au moyen d’un formulaire CERFA spécialement prévu à cet effet :

– CERFA 3236-SD pour un acte enregistré après le 1er janvier 1956 ;
– CERFA 3231-SD pour un acte enregistré avant le 1er janvier 1956.

Afin de vous accompagner dans l’établissement du document, la direction générale des finances publiques met à votre disposition la notice d’information n°3241-NOT-SD.

Une fois établi, ce formulaire doit être envoyé par courrier au service de la publicité foncière dont dépend géographiquement votre bien. Vous trouverez, en cliquant sur le lien, l’annuaire de ces services.

Pour votre parfaite information, la délivrance de cet acte par le service de publicité foncière est payante. Le coût est, à ce jour, de 15 € pour un envoi électronique et 17 € pour un envoi postal.

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