Faire une offre d’achat

Vous avez enfin eu le coup de cœur pour un bien immobilier où vous vous imaginez déjà avec vos proches !

Il est à présent temps de rédiger l’offre d’achat : Quels sont les points les importants pour sa rédaction ? Quels engagements prenez-vous ? Pouvez-vous revenir en arrière ?

Modèle

Sur papier libre, l’offre d’achat traduit la volonté de l’acquéreur potentiel d’acheter le bien concerné au prix indiqué. En effet, elle prend la forme d’un courrier à adresser au vendeur dans lequel est repris l’entente sur la chose et sur le prix. Notez qu’une offre d’achat verbale n’a aucune valeur juridique.

Doivent obligatoirement y figurer les éléments suivants :

·       Nom du vendeur ou de l’agence intermédiaire

·   Nom de l’acquéreur

·   Date

·   Description du bien exacte

·   Adresse du bien

·   Prix proposé

Offre d’achat acceptée

En vertu du Code civil, « la vente est parfaite (…) dès que l’on est convenu de la chose et du prix ».  Quelles est la conséquence ? Si le vendeur répond par écrit qu’il accepte le prix proposé, la vente est théoriquement légalement conclue. Attention, que cela signifie-t-il ? Si l’acheteur hésite à donner suite à sa proposition, alors que le vendeur l’a acceptée, ce dernier peut en principe lui demander de tenir ses engagements et à défaut, exiger des dommages et intérêts.

Il en va donc de l’intérêt des deux parties à la suite de l’offre d’achat, de procéder à la signature, au plus vite, un compromis de vente.

Attention : Aucun versement de la part du candidat-acquéreur ne doit être fait, sous peine de nullité, au stade de l’offre d’achat.

Rétractation de l’acheteur

En revanche, si le vendeur fait une contre-proposition à cette offre d’achat en proposant un prix plus important et qui ne convient pas à l’acheteur, ce dernier peut parfaitement se rétracter. Dans cette hypothèse, en effet, l’offre initiale devient caduque et l’acheteur n’est plus engagé envers le vendeur.

S’il est indiqué une durée dans l’offre d’achat, l’acheteur retrouve également sa liberté si le vendeur n’a pas accepté la proposition dans les délais impartis.

De façon générale, en l’absence de mention de durée, l’acheteur peut se rétracter à tout moment dès lors que le vendeur n’a pas encore répondu favorablement à l’offre.

Conditions suspensives

A la rédaction de l’offre d’achat, on ne saura que trop vous conseiller de de prendre quelques précautions.

Par exemple :

• Prévoir pour l’offre une durée courte (huit jours) ainsi que les modalités de réponse du vendeur (lettre recommandée avec AR).

• Signer d’ores et déjà le recours à un prêt dont les modalités seront détaillées dans l’avant-contrat qui sera signé ultérieurement (montant maximum, taux maximum, durée d’emprunt maximum).

• Signaler que la vente ne sera légalement constituée qu’à la signature de l’avant-contrat et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives qui y seront mentionnées. (Obtention d’un prêt, d’un permis de construire, etc.)

• Préciser également, si possible, afin d’être clair, que l’offre pourra être révoquée par l’acheteur si le vendeur ne l’accepte pas dans les délais impartis.

Délai de rétractation

Si une offre d’achat écrite constitue donc un véritable acte juridique, dont les conséquences peuvent être importantes, il n’en demeure pas moins que, dans la pratique, si l’acheteur change d’avis, le vendeur n’a pas vraiment intérêt à lui « forcer la main » : il existe plusieurs possibilités d’échappatoire (obtention du prêt, etc.) et les procédures judiciaires longues et coûteuses, et finalement superflues. En outre si l’acceptation de l’offre d’achat par le vendeur peut être considérée comme une sorte d’avant-contrat car la vente est dite conclue, l’acheteur pourrait parfaitement invoquer le délai de rétractation de dix jours dont il bénéficie.