Le divorce sans juge

Le divorce sans juge

Le divorce sans juge

A partir du 1er janvier 2017, il est désormais possible de divorcer sans passer devant le juge.

Le divorce sera enregistré auprès du notaire et non plus homologué par le juge. L’avocat sera alors au centre de cette procédure.

Nous vous décryptons en 4 points les interrogations liées à ce changement.

1/ Quels sont les types de divorce qui sont concernés par cette mesure ?

Seuls les divorces par consentement mutuel sont éligibles. Les deux époux doivent être d’accord sur le principe de la rupture et les conséquences qui en découleront, peu importe s’il y a des enfants ou un patrimoine commercial ou immobilier

2/ Chaque époux doit avoir son avocat ?

Effectivement, chaque époux devra être représenté par son propre avocat afin de garantir le consentement libre et éclairé de chaque époux.  L’intérêt pour le couple de s’adjoindre d’un avocat chacun est de veiller à l’équilibre de l’accord trouvé. Concernant les honoraires d’avocat, chaque époux réglera les diligences de son propre avocat.

3/ Le juge a-t-il tout de même la possibilité d’intervenir ?

Il pourra intervenir dans la procédure si les enfants mineurs du couple demandent à être entendu dans la procédure de divorce.

En effet, les enfants « capable de discernement » ont la possibilité de donner leur avis sur les mesures prévues telles que la garde des enfants.

Les enfants sont informés de ce droit à être entendu et devront retourner un formulaire sur lequel ils préciseront s’ils veulent exercer leur droit ou non.

En cas de demande d’audition par les enfants, l’ancienne procédure de divorce par consentement mutuel s’appliquera.

4/ La procédure sera-t-elle plus rapide ?

En principe, la procédure dure moins longtemps.  Chaque avocat envoie le projet de convention de divorce à leur client. Les époux disposent alors d’un délai de réflexion de 15 jours pour la ratifier.

Passé ce délai, les avocats transmettent la convention de divorce au notaire désigné qui a ensuite, 15 jours pour l’enregistrer.

La convention de divorce est alors déposée au rang des minutes du notaire en charge du dossier.

En moyenne, avec cette procédure, le divorce pourra être prononcé sous un mois et demi.