Les diagnostics pour la vente d’un bien immobilier

Lors d’une vente immobilière, le vendeur doit faire face à de nombreux devoirs. Les obligations du vendeur doivent obligatoirement être respectées, sous peine de litige ou d’annulation de la vente.

Outre les informations concernant la situation personnelle du vendeur (titre de propriété notamment), différents types de documents doivent parvenir à l’acheteur au moment d’une vente immobilière. On va mettre la lumière que les documents à fournir au moment de la signature du compromis : Les diagnostics techniques

POUR UNE MAISON :

Le D.P.E. ou diagnostic performance énergie est obligatoire  pour les maisons avec un système de chauffage. Si la maison est dénuée de système de chauffage, le D.P.E. sera considéré comme vierge.

Le Diagnostic PLOMB ou saturnisme est obligatoire  pour toutes les maisons construites avant le 1er Janvier 1949.

Le diagnostic Amiante est obligatoire  pour toutes les maisons construites avant le 1er Janvier 1997.

Le diagnostic Electricité est obligatoire  pour toutes les maisons dont l’électricité à plus de 15 ans.

Le diagnostic Gaz est obligatoire  pour toutes les maisons équipées d’un raccord dur et non souple dans le réseau d’alimentation de la maison.

Le diagnostic ERMTP est obligatoire  depuis le 30 Juillet 2003 pour tout type de maison afin de renseigner l’acquéreur sur les types de risques naturels, miniers et technologiques réglementés.

Le diagnostic Loi Carrez est obligatoire pour les copropriétés, elle détermine avec exactitude le métré de la maison afin d’attribuer le montant de sa participation à l’entretien des parties communes.

Le diagnostic Termites est obligatoire  dans certaines régions afin de protéger l’acquéreur des risques que peut encourir la maison à cause de ces insectes.

Le diagnostic d’assainissement individuel est obligatoire pour le compromis de vente. A savoir que l’acquéreur d’une maison avec un assainissement individuel à 1 an après la date d’achat pour se mettre en conformité avec les nouvelles normes Européennes. Il va de soi que si le système n’est pas conforme, le notaire exigera d’avoir un devis de remise aux normes avant de faire signer un compromis à ses acquéreurs.

POUR UN APPARTEMENT :

Le D.P.E. ou diagnostic performance énergie est obligatoire  pour les appartements mais aussi pour les parties communes. Si l’appartement est dénué de système de chauffage, le D.P.E. sera considéré comme vierge.

Le Diagnostic PLOMB ou saturnisme est obligatoire  pour tous les appartements et parties communes construites avant le 1er Janvier 1949.

Le diagnostic Amiante est obligatoire  pour tous les appartements construits avant le 1er Janvier 1997.

Le diagnostic Electricité est obligatoire  pour tous les appartements dont l’électricité à plus de 15 ans.

Le diagnostic Gaz est obligatoire  pour tous les appartements équipés d’un raccord dur et non souple dans le réseau d’alimentation de l’appartement.

Le diagnostic ERMTP est obligatoire  depuis le 30 Juillet 2003 pour tout type d’appartement afin de renseigner l’acquéreur sur les types de risques naturels, miniers et technologiques réglementés.

Le diagnostic Loi Carrez est obligatoire pour les copropriétés, elle détermine avec exactitude le métré de l’appartement afin d’attribuer le montant de sa participation à l’entretien des parties communes.

Le diagnostic Termites est obligatoire  dans certaines régions afin de protéger l’acquéreur des risques que peut encourir l’appartement à cause de ces insectes.

Le diagnostic d’assainissement individuel est obligatoire pour le compromis de vente.

Pour obtenir tous ces diagnostics, il faudra se rapprocher d’un cabinet d’expertise

 

LES AUTRES DOCUMENTS A FOURNIR

POUR LA VENTE D’UN APPARTEMENT EN COPROPRIETE

– Le règlement de copropriété.

– L’ E.D.D. ou Etat Descriptif de Division.

– Les procès-verbaux d’assemblée générale sur les 3 dernières années.

– Le carnet d’entretien de l’immeuble.

– Le montant de charges et ce qu’elles comprennent.

– Le montant de la provision si les charges sont provisionnées

Tous ces éléments peuvent être fournis par le syndic de copropriété

Si le bien est loué :

– La copie du bail en cours avec l’état des lieux d’entrée.

– La copie de la dernière quittance de loyer.

Si le bien et concerné par des travaux :

Si le vendeur a entrepris des travaux dans le bien immobilier mis à la vente, il est important de faire parvenir au notaire chargé de la vente l’autorisation préalable et/ou la déclaration du permis de construire ainsi que son acceptation. (ex : installation de fenêtres ou velux, travaux d’ouverture extérieure)