Nos propositions

Annulation de l’encadrement des loyers à Paris et Lille

L’UNPI Lille et l’UNPI Paris ont obtenu en 2017 que les tribunaux
administratifs de Lille et Paris annulent les arrêtés préfectoraux
sur les loyers plafonds dans ces villes.
Par arrêt du 26 juin 2018, la Cour d’appel de Paris a confirmé
l’annulation des arrêts préfectoraux parisiens. Concernant Lille,
l’instance d’appel est encore en cours mais, le 3 juillet 2018, la
Cour d’appel de Douai a rejeté la demande de sursis à exécution
du jugement, aucun des moyens soulevés par le ministre de la
Cohésion des territoires n’apparaissant « en l’état de l’instruction,
sérieux et de nature à justifier l’annulation ou la réformation de
ce jugement ».
Nous restons très mobilisée sur ce sujet puisqu’un nouveau
dispositif d’encadrement des loyers, fondé directement sur
le volontariat des grandes agglomérations françaises, a été
introduit dans la loi « ELAN » du 23 novembre 2018. Nous avons
dénoncé un dispositif qu’elle juge anticonstitutionnel (voir notre
communiqué de presse du 7 novembre 2018), mais le Conseil
constitutionnel ne s’est pas penché sur les
articles concernés

Droit de propriété

Exclusion des squatters du bénéfice de la trève hivernale et d’autres règles protectrices

L’UNPI dénonce l’impunité des squatters et le fait qu’ils puissent
bénéf cier des mêmes règles protectrices que les occupants ayant
eu un titre de location. Après la création d’un délit de maintien dans
le domicile d’autrui en 2015 (de retour de vacances, des personnes
découvrent par exemple que leur logement est squatté…), elle a
soutenu une proposition de loi visant à étendre l’infraction à toute
occupation de la propriété immobilière d’autrui (voir communiqué
de presse du 21 juin 2018).
La proposition de loi du député Aubert a été rejetée par
l’Assemblée nationale, mais l’article 201 de la loi « ELAN » a
supprimé le bénéf ce de la trêve hivernale pour ceux s’étant
introduits frauduleusement dans le domicile d’autrui. Pour les
squatteurs d’autres types de locaux (locaux professionnels,
locaux ne pouvant être considérés comme la résidence de son
propriétaire), le juge « peut supprimer ou réduire le bénéf ce »
de la trêve hivernale, sans être obligé de le faire.
Dans tous les cas d’introduction dans des locaux par voie de
fait, l’article 201 supprime le délai de deux mois devant séparer
le commandement d’avoir à quitter les lieux et les opérations
d’expulsion.

Copropriété

Prise en charge des colonnes d’électricité par le gestionnaire de réseau public de distribution de l’électricité

Alors que le statut des colonnes montantes d’électricité dans
les immeubles collectifs (ces colonnes appartiennent-elles à la
copropriété ou à Enedis ?) ne trouve pas de réponse précise en
justice, l’UNPI a alerté les pouvoirs publics sur l’extrême diff culté
pour des copropriétaires de prendre en charge le coût important
des rénovations de colonnes d’électricité.
La loi « ELAN » du 23 novembre 2018 organise un transfert automatique de la charge des colonnes d’électricité sur le
gestionnaire du réseau public d’électricité. Sauf revendication de
propriété par les propriétaires ou copropriétaires, les colonnes
anciennes seront considérées comme appartenant au gestionnaire du réseau public à compter du 24 novembre 2020, lequel
devra donc prendre en charge les travaux qui s’imposent sans
pouvoir exiger aucune contrepartie f nancière. Le transfert peut
être mis en œuvre avant même le 24 novembre 2020 sur demande
spéciale des copropriétaires ou des propriétaires d’immeubles
collectifs. Quant aux colonnes mises en service à compter du 24
novembre 2018, elles font d’ores et déjà partie du réseau public.