Nos univers

IMMOBILIER

La preuve par l’exemple : Loyers impayés non indemnisés

• Notre adhérent nous contacte suite à un sinistre loyer impayé non couvert par l’assurance garantie des loyers.

• Le gestionnaire obtient la régularisation de la dette (loyers et frais) par les anciens locataires.

• Nous vérifions tant auprès de l’huissier qu’auprès du gestionnaire, le bon versement aux propriétaires des sommes dues.

• Nous constatons que le gestionnaire a omis de rembourser les différents frais de procédure avancés par les propriétaires et nous obtenons le remboursement.

• Nous intervenons sur le versement des loyers sur lesquels avaient été retenus par erreur, les honoraires de gestion à 2 reprises et nous obtenons le remboursement.

FISCALITÉ

La preuve par l’exemple : Erreur déclaration fiscale

• Notre adhérent a acquis un bien immobilier placé sous un dispositif de défiscalisation ROBIEN.

• Au terme du dispositif, son imposition augmente.

• Il nous contacte afin de connaitre les causes de cette hausse.

• Nous analysons ses déclarations de revenus et lui expliquons que la diminution des charges financières et l’arrêt de l’amortissement fiscal entrainent un bénéfice foncier de 2 500 €, qui génère un impôt supplémentaire sur le revenu de 750 € et l’assujettissement aux prélèvements sociaux à hauteur de 388 €.

• L’analyse de ses déclarations de revenus fonciers met en évidence l’existence de déficits fonciers antérieurs, non encore imputés, de 12 500 €, permettant amplement de gommer le bénéfice foncier de l’année.

• Nous l’accompagnons dans la réalisation de déclarations rectificatives afin de faire état de ses déficits fonciers antérieurs.

• Son résultat foncier a été ramené à zéro pour l’année en cours.

TRANSMISSION & PATRIMOINE

La preuve par l’exemple : Droits de succession

• Deux concubins sans enfant ont acquis un bien immobilier d’une valeur de 250 000 €, à hauteur de 50% chacun.

• A la suite d’un problème de santé, ils souhaitent avoir des informations sur les modalités permettant de les protéger mutuellement en cas de décès.

• Nous les informons sur :

   – Les avantages d’un PACS conjugué à la rédaction d’un testament : en cas de décès, le partenaire survivant, désigné comme hériter par le testament, serait exonéré de droits de succession. Il hériterait donc de la moitié du bien (125 000 €) sans verser de droit de succession.

   – En l’absence de PACS, le concubin désigné dans le testament serait considéré comme un tiers à la succession et par conséquent serait taxé à hauteur de 60 % sur la valeur transmise, soit 75 000 €.