Pacs ou mariage ?

Pacs ou mariage ?

Pacs ou mariage ?

Pacs ou Mariage ? C’est la question que se pose tout couple prêt à s’unir. Il est nécessaire de se pencher sur cette question afin d’éviter de mauvaises surprises. Vous trouverez les différences principales.

1/ Les mêmes conditions d’imposition :

Le couple pacsé est soumis à la même imposition qu'un couple marié. Il forme un seul foyer fiscal. Une seule déclaration de revenus doit être faite pour le couple pacsé.

Néanmoins, les partenaires peuvent opter pour une imposition séparée de leurs ressources. Chacun payera séparément leur impôt. Ce choix ne pourra être modifié.

L’imposition commune a pour but de limiter le montant de l’impôt sur les revenus du foyer.  Les mêmes règles s’appliquent en matière d’imposition sur le revenus (par tranche, le quotient familial, abattement, etc).

La date du pacs ou du mariage est importante. Il sera utile de se pacser en milieu d’année afin d’obtenir une imposition faible.

2/ Pas de notion d’héritage dans le PACS

Fiscalement, le partenaire a le même statut que le conjoint.

Il bénéficie de l’exonération des droits de succession quels que soient le montant et la part qu'il recueille dans la succession de son partenaire décédé.

Le concubin pacsé bénéficie des mêmes abattements que le conjoint marié, en cas de donation.

Cependant, un délai de deux ans est imposé pour bénéficier des avantages fiscaux sur les donations, hormis en cas de décès, pour pallier toute fraude.

Attention : Le partenaire n'est pas héritier de fait. Il faudra rédiger un testament afin que le partenaire puisse recueillir une part dans la succession.

3/ Le régime adopté

Par défaut, chaque couple marié est soumis au régime de la communauté légale réduite aux acquêts.

Chaque époux reste propriétaire des biens qu’il possédait avant l’union.

Les biens acquis à partir du mariage deviennent des biens communs.

Concernant les couples pacsés, ils sont soumis de facto au régime de la séparation de biens.

Tous les biens acquis, qu’ils soient avant ou après le PACS restent la propriété de chacun des partenaires. Il n’y a pas de notion de commun.

Cependant, un couple marié ou pacsé peut opter pour un autre régime, choix qu’il fera acter par contrat ou dans la convention de PACS.

Concernant la contribution aux charges communes, peu importe que le couple soit marié ou pacsé, les obligations sont les mêmes telles que la contribution aux charges du ménage à hauteur de ses ressources ou la solidarité en matière de dettes communes.

4/ La filiation et l’adoption

Concernant les couples mariés, la filiation du père est automatique car il est présumé être le père.

Pour les couples pacsés, la filiation s’établit par un acte de reconnaissance du père qui pourra être faite soit devant un notaire soit en mairie.

Concernant l’adoption, les couples mariés ayant de plus 28 ans et une union de plus de deux ans pourront adopter un enfant. Néanmoins, pour les partenaires liés par un PACS, l’adoption conjointe ne leur est pas ouverte.

5/ La séparation

La rupture du PACS se matérialise par une résiliation du contrat. Cette formalité est peu coûteuse et rapide. Par ailleurs, lors de la rupture du PACS, aucune prestation compensatoire ne pourra être obtenue, contrairement au divorce pour les couples mariés.