Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle?

Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle?

Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle?

Une procédure en justice engendre des coûts qui peuvent être un frein à son initiation. Pour remédier au souci rencontré par les ménages aux faibles revenus, l'État fournit une aide financière gratuite appelée "aide juridictionnelle". Une fois accordée, cette aide sera destinée à prendre en charge tout ou partie des frais de procédure (honoraires d'avocat, droit de plaidoirie, rémunération d'huissier ou frais d'expertise....) devant une juridiction civile, pénale ou administrative. Elle peut aussi être octroyée en-dehors d'un procès en cas de transaction.

LES DÉMARCHES D'UNE DEMANDE D'AIDE JURIDICTIONNELLE

La demande s'effectue au moyen du formulaire cerfa n°12467*02. Vous pouvez vous le procurer auprès de votre mairie, au tribunal ou sur Internet. Pour le cas où  vous avez un contrat de protection juridique:

  • s'il ne prend pas en charge les frais du procès:  il faudra joindre une attestation de non-prise en charge ;
  • s'il permet une prise en charge partielle: il faudra joindre le détail des frais déjà couverts en remplissant le formulaire cerfa n°15173*01.

Le dossier doit également contenir certains documents justifiant vos ressources. Il est déposé au bureau d'aide juridictionnelle dont le lieu vous sera communiqué par le tribunal chargé de l'affaire.

LA PROCÉDURE

L'aide peut être sollicitée avant ou pendant l'affaire vous concernant. Une fois que sa décision est prise, le bureau d'aide juridictionnelle doit l'adresser sans délai à l'avocat. Si elle est accordée, le demandeur doit engager la procédure en justice dans le délai d'un an. En cas de refus d'aide juridictionnelle, il  peut contester cette décision auprès du bureau dans le délai de 15 jours à compter de la notification de la décision.

Le ministère de la justice a prévu pour la fin d'année 2017, un service de demande d'aide juridictionnelle en ligne. L'ensemble des pièces constitutives du dossier pourront être transmises de manière dématérialisée. Il sera possible de suivre l'état d'avancement de son dossier via ce même service.

LES BÉNÉFICIAIRES DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE

Sont concernés par cette aide, les justiciables dont les revenus nets sont inférieurs à 1510 euros par mois (selon le barème de 2017 applicable jusqu'au 31 décembre 2017). Ces revenus sont applicables à une personne n'ayant aucune personne à charge. Ces plafonds sont majorés en cas de personnes à charge (enfants, parent...), soit :

  • 181 euros pour une personne à charge ;
  • 362 euros pour deux personnes à charge ;
  • +114 euros par personne à charge en plus au delà de 2.

Lorsque l'on parle de revenu net par mois, on entend ici la moyenne mensuelle de ce que vous aurez perçu entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédant votre demande d’aide.Toutefois, si votre situation financière a changé depuis le début de l’année de votre demande d’aide (licenciement, séparation, reprise d’activité…), ce sont vos ressources actuelles qui seront prises en compte (du 1er janvier de cette année jusqu’à la date de votre demande).

Sont pris en compte les salaires et rémunérations du travail, les pensions de retraite, les rentes, les pensions alimentaires, les revenus locatifs, les revenus des biens mobiliers (actions et obligations, par exemple) et  la valeur de vos biens immobiliers (maison, terrain). En revanche, les prestations familiales (comme les allocations familiales par exemple), le RSA ou les APL ne sont pas pris en considération.

Enfin, l'aide juridictionnelle n'est pas réservée aux français. Un étranger, un citoyen européen ou un demandeur d'asile qui réside habituellement et légalement en France peut la demander.

En revanche, si vous êtes jugé à l'étranger, vous ne pourrez pas demander l'aide juridictionnelle. Mais vous pouvez sous certaines conditions demander l'aide juridictionnelle éventuellement accessible dans le pays où vous serez jugé.

UNE AIDE TOTALE OU PARTIELLE

Le  taux de prise en charge des frais n'est pas le même pour tous. Ainsi, l'aide peut être totale ou partielle. Cela dépend des tranches de revenus présentes au nombre de 3 :

  • Moins de 1 007 euros : aide totale ;
  • entre 1 008 et 1190 euros : prise en charge à 55% ;
  • entre 1 191 et 1 510 euros : prise en charge à 25%.
  • 1510 euros ou plus : aucune aide

Les montants qui précèdent sont ceux applicables à une personne seule sans personne à charge. Pour les autres cas, des majorations s'appliquent.

LE CHOIX DE L’AVOCAT ET SES HONORAIRES

Si l'aide vous est accordée, vous pouvez choisir librement votre avocat. Si celui-ci refuse, un avocat peut être désigné d'office.

Par ailleurs, pour les situations où un avocat est commis d'office (désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats), vous ne bénéficiez pas automatiquement de l'aide juridictionnelle. Si vous revenus sont trop élevés, vous devrez payer vous-même cet avocat.

S'agissant des honoraires,  en cas d'aide juridictionnelle totale, l'avocat ne peut pas demander d'honoraires. En revanche, en cas d'aide juridictionnelle partielle, il peut demander des honoraires complémentaires librement négociables.Toutefois, le bâtonnier contrôle le montant. Lors du premier rendez-vous avec votre avocat, ce dernier établit une convention d’honoraires. Elle est ensuite soumise à la validation du bâtonnier  qui, après examen, peut négocier à la baisse le montant en question.

C'est au bureau d’aide juridictionnelle que revient la tâche de régler les professionnels une fois l'affaire terminée. Cela étant, si la procédure engagée a été jugée abusive, il peut arriver que l’aide soit totalement ou partiellement retirée.

Enfin, si vous obtenez en cours de procédure des ressources qui vous auraient empêché de bénéficier de l’aide ou si la décision définitive vous procure des avantages financiers tels que vous n’auriez pas eu droit à l’aide juridictionnelle, votre avocat peut librement vous demander des honoraires.