Votre locataire a-t-il l’obligation de vous laisser entrer dans son logement ?

Vous êtes bailleur et, par curiosité ou par nécessité, vous souhaitez visiter ou réaliser des travaux dans votre bien loué à usage d’habitation.

Après tout, vous êtes chez vous, non ?

Mais voilà, votre locataire refuse d’ouvrir sa porte. En a-t-il le droit ?

Le droit de visite annuel du bailleur, une idée reçue bien installée !

Le logement constitue la propriété privée du locataire, vous ne disposez pas de la possibilité d’y entrer sans son autorisation en dehors de certaines circonstances légalement prévues ci-après détaillées : travaux et visites en vue de vendre ou relouer.

Vous avez gardé une clé ?

Quelle que soit la situation, n’entrez jamais sans l’autorisation (écrite) de votre locataire, cela pourrait constituer une violation de domicile.

Notez-le !

Vous pouvez contractuellement prévoir ce droit de visite annuel pour vérifier du bon entretien du logement dans une clause particulière du bail. Ainsi, cette inscription vous donnera la possibilité de saisir le Tribunal dans l’éventualité où votre locataire vous refuserait l’accès malgré vos tentatives amiables de convenir d’un rendez-vous.

« Visiter » son logement loué, deux opportunités seulement !

Vous pourrez imposer votre venue à l’occasion de la mise en vente du bien ou lors du départ du locataire dans le cadre d’un congé.

En effet, ce sont des situations au cours desquelles vous avez besoin d’accéder au logement pour le faire visiter à de potentiels acquéreurs ou à de futurs locataires le cas échéant, pour effectuer les diagnostics techniques requis, etc.

Notez toutefois que la loi prévoit que les visites ne pourront excéder deux heures par jour ouvrable (du lundi au samedi et hors jour férié).

Faciliter vos démarches, ouvrez la discussion !

Nous vous recommandons de converser avec le locataire afin de confondre vos disponibilités pour convenir des meilleurs créneaux horaires de visite.

Prévoyant ! Dès lors que vous n’allez pas à l’encontre de ces règles, vous pouvez préciser de façon anticipée dans le bail les modalités de ces visites en déterminant à l’avance une plage horaire, des jours particuliers ou encore le moyen de communication écrit utilisé et le délai de prévenance raisonnable.

« Mon locataire est en préavis mais il refuse d’ouvrir sa porte pour les visites, que faire ? »

Face au silence ou à la résistance de votre locataire, une seule solution : vous devrez saisir le Tribunal judiciaire pour obtenir une « injonction de faire » et, s’il y a lieu, la fixation par le juge de jour(s) et horaires précis.

Cette procédure est gratuite, cependant les éventuels frais de représentation resteront à votre charge si vous souhaitez avoir recours à l’accompagnement d’un avocat.

Un droit d’accès pour la préparation et l’exécution de travaux importants.

Vous n’êtes pas sans savoir que vous êtes soumis à l’obligation de remettre à votre locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à sa sécurité physique ou à sa santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation.

Par conséquent, vous êtes tenu de réaliser tous les travaux nécessaires ne pouvant être différés à la fin du bail pour permettre à votre locataire de jouir paisiblement de son bien.

Les catégories concernées sont les travaux d’amélioration (sur les parties communes ou privatives) et ceux nécessaires au maintien en état ou à l’entretien normal du bien.

Néanmoins, avant le début des opérations, vous devrez informer votre locataire, de la nature des travaux et des modalités de leur exécution. Cette notification de préavis de travaux s’effectuera soit par courrier remis en main propre soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

S’il doit permettre l’accès à son logement pour la préparation et l’exécution de certains ouvrages, sachez qu’au-delà de 21 jours de travaux, votre locataire pourra solliciter une diminution de son loyer à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.

Attention !  Si l’occupant doit supporter les désagréments associés aux travaux, en revanche ils ne pourront être exécutés le week-end ou les jours fériés (sauf accord exprès de sa part).

Par ailleurs, s’ils présentent un caractère abusif ou vexatoire ou ne respectent pas les conditions définies dans la notification de préavis de travaux ou si leur exécution a pour effet de rendre l’utilisation du local impossible ou dangereuse, votre locataire pourra saisir le juge pour obtenir l’interdiction ou l’interruption des travaux entrepris.

« Malgré ma notification préalable, mon locataire s’oppose à l’exécution de travaux urgents, comment réagir ? »

Adressez sans attendre une mise en demeure de laisser accès au logement par lettre recommandée puis, à défaut de réaction satisfaisante du locataire, saisissez le juge auprès du Tribunal judiciaire du lieu où est situé le logement.

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