Autorisation d’urbanisme

Quelles autorisations, pour quels travaux ?

En fonction de l’importance des travaux réalisés, trois situations sont à distinguer. 

Travaux dispensés d’autorisation

Dans certaines situations aucune démarche administrative n’est nécessaire, il peut s’agir :

  • des constructions nouvelles ou extensions d’une hauteur inférieure à 12 mètres et d’une surface ne dépassant pas 5 m2 ;
  • des travaux d’entretien et de réparation ordinaires (remplacement d’une gouttière, de tuiles de la toiture…) ;
  • des travaux de ravalement sauf si votre commune à décider de soumettre ces travaux à déclaration préalable ;
  • de l’aménagement des combles dont la surface est inférieure à 5 m2 et/ou la hauteur inférieure à 1,80 m, sans modification de l’aspect extérieur du bâtiment ;
  • des terrasses de plain-pied ;
  • des piscines dont le bassin est inférieur à 10 m² ;
  • des murs de moins de 2 mètres sauf si le document d’urbanisme de votre commune en dispose autrement ;
  • des clôtures sauf si votre commune a décidé de les soumettre à déclaration préalable ;
  • des éoliennes de moins de 12 mètres. 

La déclaration préalable

Certains travaux de faibles importances ne nécessitent pas de demande de permis de construire, mais leur réalisation est toute de même conditionnée par l’obtention d’une déclaration préalable. Il peut s’agir :

  • de toute construction nouvelle entrainant la création d’une surface comprise entre 5 et 20 m2 et d’une hauteur inférieure à 12 mètres ;
  • des extensions d’un bâtiment existant d’une surface comprise entre 5 et 20 m2. (40 m2 si les travaux se situent dans la zone urbaine d’une commune dotée d’un PLU(i)).
  • des murs d’une hauteur au-dessus du sol supérieure à 2 mètres ;
  • des piscines non couvertes d’une superficie comprise entre 10 et 100 m2 ou dont la couverture est supérieure à 1,80 m ;
  • des travaux qui modifient l’aspect extérieur de la construction (création d’ouverture, changement de porte ou de fenêtre par un autre modèle…)
  • des travaux de ravalement lorsque la commune a décidé de les soumettre à déclaration préalable,

Exemple

La construction d’un garage, par extension du pavillon de votre pavillon nécessite-t-il une déclaration préalable ? 
Pour un garage d’une surface inférieure à 20 m2, dans le cas où votre commune n’est pas dotée d’un PLU(i), il faudra déposer une déclaration préalable.
Pour un garage d’une surface inférieure à 40 m2, et situé dans une zone urbaine de votre commune dans le cas où celle-ci s’est dotée d’un plu(i), une déclaration préalable sera également nécessaire.


Le permis de construire

Certains travaux de construction de plus grande importance impliquent un permis de construire. Il peut s’agir des cas suivants :  

  • la construction d’une maison ;
  • les extensions de  plus de 20 m² de surface (40 m² si le bâtiment est situé dans  une  zone  urbaine d’une  commune couverte par  un  (PLU(i)). Les travaux qui portent la surface totale de la construction a plus de 150 m2 impliquent néanmoins le recours à architecte ;
  • les abris de jardins dont la surface est supérieure à 20 m² ;
  • les terrasses nécessitant une surélévation avec une emprise au sol supérieure à 20 m², les terrasses couvertes (auvent ou toiture) créant une emprise au sol supérieure à 20 m2 ainsi que les terrasses aménagées sur un balcon ;
  • les travaux entrainant  une modification de la structure porteuse ou de la façade lorsqu’ils s’accompagnent d’un changement de destination.